Conditions Générales de Vente

1. Identification de l’éditeur

ELEVATION QUANTIQUE

SIREN : 847 939 501

Nom commercial : BE2PRO

Siège social : 2 Le Point du Jour, 22800 Le Vieux Bourg, France

Adresse e-mail de contact : no-reply@be2pro.fr

Le service BE2PRO est un outil de prospection et de gestion de portefeuille d’entreprises, exclusivement destiné à une clientèle professionnelle (B2B).

2. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’abonnement et d’utilisation du service BE2PRO, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

La souscription à un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client professionnel.

3. Nature des clients – Usage professionnel uniquement

BE2PRO est strictement réservé aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité (commerçants, sociétés, indépendants, professions libérales, etc.).

En créant un compte et en souscrivant un abonnement, le client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et reconnaît que le régime de la consommation (délai de rétractation, dispositions protectrices du Code de la consommation, etc.) ne lui est pas applicable.

4. Offres d’abonnement

4.1. Formule mensuelle

Abonnement mensuel : 29,90 € HT / mois, sans engagement de durée.

Le prélèvement est effectué mensuellement, à date d’anniversaire de la souscription. En cas de résiliation, l’accès reste actif jusqu’au terme de la période mensuelle déjà réglée.

4.2. Formule annuelle

Abonnement annuel : 299,00 € HT / an, sans engagement reconductible automatiquement à chaque échéance annuelle, sauf résiliation avant la date de renouvellement.

En cas de résiliation en cours d’année, l’accès reste actif jusqu’au terme de la période annuelle déjà réglée.

4.3. Offre équipe (Team)

Une offre « Équipe » est disponible sur demande, permettant d’équiper plusieurs utilisateurs au sein d’une même structure.

Les conditions tarifaires et fonctionnelles de cette offre font l’objet d’une proposition personnalisée sur demande à l’adresse : no-reply@be2pro.fr.

5. Commande, création de compte et accès au service

La souscription à l’une des offres BE2PRO se fait en ligne, via la création d’un compte utilisateur professionnel.

• Le client renseigne les informations demandées (identité, e-mail professionnel, éventuelles informations de facturation).
• Le client choisit une formule d’abonnement (mensuelle, annuelle, ou offre équipe sur devis).
• Une fois le paiement validé, l’accès aux fonctionnalités correspondant à l’offre choisie est activé.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour, et à conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte par un tiers via ces identifiants est réputée effectuée sous la responsabilité du client.

6. Prix, facturation et paiement

Les prix des abonnements sont indiqués en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon la réglementation en vigueur, et sont susceptibles d’évoluer à l’avenir. Toute modification tarifaire sera communiquée au client avec un délai de prévenance raisonnable.

Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur la plateforme (notamment via un prestataire de paiement sécurisé type Stripe).

Une facture est émise pour chaque période d’abonnement (mensuelle ou annuelle) et mise à disposition du client.

7. Absence de droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, les droits de rétractation prévus pour les consommateurs ne sont pas applicables aux relations entre professionnels lorsque le contrat est conclu dans le cadre de leur activité.

Le client reconnaît expressément agir en qualité de professionnel et renonce donc à toute demande de rétractation à ce titre.

Aucun remboursement n’est effectué pour des périodes d’abonnement déjà entamées ou échues.

8. Durée, renouvellement et résiliation

8.1. Durée

L’abonnement prend effet à compter de la validation du paiement et pour la durée de la formule choisie (mois ou année).

8.2. Renouvellement

Les offres mensuelles et annuelles peuvent être reconduites par tacite reconduction, sauf résiliation par le client avant l’échéance.

8.3. Résiliation par le client

Le client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace de gestion ou en contactant l’éditeur, la résiliation prenant effet à l’issue de la période déjà payée :

• Offre mensuelle : accès jusqu’à la fin du mois réglé.
• Offre annuelle : accès jusqu’à la fin de l’année réglée.

Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué.

8.4. Suspension ou résiliation par l’éditeur

L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au service, notamment en cas de :

• Non-paiement ou incident de paiement,
• Utilisation frauduleuse ou contraire aux lois et règlements,
• Non-respect grave des présentes CGV.

9. Utilisation du service et responsabilités

BE2PRO met à disposition un outil d’aide à la prospection et de gestion de portefeuille. Le client reste seul responsable :

• des actions commerciales qu’il mène à partir des données consultées,
• du respect des réglementations applicables (droit commercial, RGPD, règles de démarchage, etc.),
• des contenus qu’il saisit ou importe dans la plateforme.

L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans obligation de résultat ni garantie d’accessibilité continue. Des interruptions temporaires peuvent intervenir (maintenance, mises à jour, incidents techniques).

10. Données, confidentialité et conservation

Dans le cadre de l’utilisation du service, l’éditeur traite des données professionnelles liées au compte client, aux entreprises ciblées et aux actions de prospection.

Les données relatives au compte et aux activités sur BE2PRO sont conservées pendant la durée de l’abonnement, puis pendant 12 mois après la résiliation, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Au-delà de ce délai, les données liées au compte peuvent être supprimées, anonymisées ou archivées de manière sécurisée. Certaines données de facturation ou de preuve peuvent être conservées plus longtemps pour répondre aux obligations comptables ou légales.

Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité de BE2PRO, le cas échéant.

11. Propriété intellectuelle

La structure générale de la plateforme BE2PRO, ainsi que les contenus édités par l’éditeur (marque, logo, interface, textes, fonctionnalités, etc.), sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Le client dispose d’un droit d’usage du service pendant la durée de l’abonnement, à titre non exclusif et non transférable. Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation non autorisée des éléments de BE2PRO est interdite.

12. Modification des CGV

L’éditeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, par exemple pour les adapter à des évolutions légales, techniques ou fonctionnelles.

En cas de modification substantielle, le client sera informé par un moyen approprié (e-mail, notification sur la plateforme…). La poursuite de l’utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou validité, non résolu à l’amiable, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de ELEVATION QUANTIQUE, auxquels les parties attribuent compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.